Vous avez payé un développeur, freelance ou agence, pour créer votre site, votre application ou votre logiciel métier. Sans contrat de cession de droits signé, la réponse juridique surprend souvent : le développeur reste titulaire des droits d’auteur sur le code, pas vous, même après paiement intégral. Vous pouvez utiliser le logiciel conformément à sa destination, et même en corriger les erreurs (article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), mais pas le faire évoluer librement ni l’exploiter au-delà de l’usage convenu.
Payer ne suffit pas à devenir propriétaire
En droit français comme en droit tunisien, l’auteur d’une création, y compris un programme informatique, est titulaire des droits du seul fait de sa création : article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle en France ; loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, en Tunisie. Le paiement de la prestation ne transfère pas ces droits.
En droit français, le transfert automatique n’existe qu’au profit de l’employeur, pour les logiciels créés par ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions (article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Un développeur indépendant, un freelance ou une agence reste donc titulaire des droits sur le code qu’il produit pour vous, sauf cession écrite.
Ce que cela peut concrètement vous coûter
- Vous ne pouvez pas faire évoluer votre site ou votre application par un autre prestataire sans risque de contrefaçon.
- Le développeur peut réutiliser, revendre ou céder tout ou partie du code à un tiers, y compris à un concurrent.
- En cas d’impayé, de rupture de la relation, ou si le prestataire disparaît ou cesse son activité, vous n’avez souvent aucun document pour faire valoir vos droits.
- Un audit d’investisseur ou de repreneur qui découvre l’absence de cession peut faire chuter la valorisation de votre société, voire bloquer une opération.
Le réflexe à adopter avant de lancer le projet
Un contrat de développement doit comporter une clause de cession des droits patrimoniaux qui précise, pour chaque droit cédé (reproduction, représentation, adaptation, modification), son étendue, sa destination, son territoire et sa durée : c’est l’exigence de forme posée par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La livraison du code source, et pas seulement du logiciel compilé ou de l’accès à l’application, doit également être prévue noir sur blanc, de même que le sort des composants tiers et open source intégrés au projet.
Si le projet a déjà été livré sans contrat, une cession peut encore être négociée et signée après coup : mieux vaut le faire tant que la relation avec le développeur reste bonne.
Ce point est trop souvent négligé à la signature et découvert seulement au moment du litige. Le cabinet rédige et sécurise ces contrats de développement, entre la France et la Tunisie, avant que le projet ne démarre. Pour en parler, contactez le cabinet.
Références
- Code de la propriété intellectuelle (France), articles L.111-1, L.113-9, L.122-6-1 et L.131-3
- Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 (Tunisie)