Avocat RGPD, protection des données et DPO externalisé à Paris

Maître Zied El Air, avocat au Barreau de Paris, accompagne les entreprises et les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements de données personnelles au Règlement général sur la protection des données (RGPD), assure des missions de DPO externalisé (délégué à la protection des données) et intervient sur les flux de données entre la France, l’Union européenne et la Tunisie. Le cabinet, situé Place Saint-Michel dans le 5e arrondissement de Paris, intervient en conseil, en accompagnement opérationnel et en cas de contrôle ou de contentieux.

Protection des données et conformité RGPD

La conformité au RGPD n’est pas une formalité ponctuelle mais une démarche continue, documentée et proportionnée aux risques. Le cabinet intervient notamment sur :

Audit de conformité : état des lieux des traitements, des documents et des pratiques au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
Cartographie des traitements : identification des flux de données, des finalités, des durées de conservation et des destinataires ;
Registre des activités de traitement et documentation de la conformité (accountability) ;
Politiques et procédures internes : politique de protection des données, procédures de gestion des droits et des incidents, chartes ;
Information des personnes : mentions d’information, politiques de confidentialité, gestion des cookies et du consentement ;
Contrats et sous-traitance : clauses de protection des données, contrats de sous-traitance (article 28 du RGPD), relations entre responsables conjoints ;
Privacy by design et by default : intégration de la protection des données dès la conception des produits, services et applications ;
Analyses d’impact (AIPD / DPIA) pour les traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé ;
Gestion des droits des personnes : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité ;
Violations de données : qualification de l’incident, notification à l’autorité de contrôle et information des personnes lorsque la réglementation l’exige.

DPO externalisé

Le cabinet peut être désigné en qualité de délégué à la protection des données externe (DPO externalisé) pour les organismes soumis au RGPD, qu’ils y soient tenus (articles 37 à 39 du RGPD) ou qu’ils fassent le choix d’une désignation volontaire. La mission de DPO externalisé comprend notamment :

l’information et le conseil du responsable de traitement, du sous-traitant et de leurs équipes ;
le contrôle du respect du RGPD et des règles internes de protection des données ;
l’accompagnement des analyses d’impact (AIPD) et le suivi de leur exécution ;
la sensibilisation et la formation des collaborateurs ;
la tenue et la mise à jour de la documentation de conformité ;
la fonction d’interlocuteur de l’autorité de contrôle compétente ;
l’accompagnement des demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
la gouvernance de la conformité : comités, plans d’action, indicateurs.

Le DPO exerce sa mission en toute indépendance, sans conflit d’intérêts, avec un accès approprié aux traitements et aux équipes. Le cabinet propose un accompagnement à la conformité : la responsabilité du respect du RGPD demeure celle du responsable de traitement ou du sous-traitant, le DPO ne s’y substituant pas.

DPO externalisé et protection des données en France et en Tunisie

Le cabinet accompagne des entreprises françaises et européennes ayant des activités, des prestataires ou des filiales en Tunisie, ainsi que des organismes tunisiens traitant des données de personnes situées dans l’Union européenne. Deux situations doivent être distinguées.

Lorsque le RGPD est applicable

Pour les organismes soumis au RGPD, le cabinet peut intervenir en qualité de DPO externalisé, sous réserve de l’indépendance de la fonction, de l’absence de conflit d’intérêts, de la définition contractuelle de la mission, d’un accès approprié aux traitements et de la relation avec l’autorité de contrôle concernée. Le DPO n’assume pas la responsabilité juridique du responsable de traitement.

Pour les organismes soumis principalement au droit tunisien

Pour les organismes établis en Tunisie ou dont les traitements relèvent du droit tunisien, le Cabinet peut également accompagner la mise en place d’une gouvernance de la protection des données et assurer, selon le cadre juridique applicable, une mission de DPO externalisé, de délégué ou de référent en matière de protection des données. Cette mission peut notamment couvrir la cartographie des traitements, les formalités auprès de l’INPDP, la conformité documentaire, la gestion des droits, les relations avec les sous-traitants, les transferts internationaux et le suivi des mesures de sécurité. Lorsque le RGPD est également applicable à l’organisme ou à certaines de ses activités, la mission est organisée conformément aux exigences européennes applicables au DPO.

Conformité des traitements de données en Tunisie

En Tunisie, la protection des données à caractère personnel est régie par la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP). Ce cadre prévoit notamment un régime de déclaration préalable des traitements et des autorisations pour certaines catégories de traitements. La localisation des données en Tunisie et l’existence d’un transfert international sont deux questions distinctes, qui appellent chacune une analyse propre.

L’accompagnement du cabinet peut notamment porter sur :

la qualification des traitements et l’identification du responsable de traitement et des sous-traitants ;
la cartographie des traitements ;
les formalités préalables : déclarations auprès de l’INPDP et demandes d’autorisation lorsqu’elles sont requises ;
les traitements portant sur des catégories particulières de données ;
les mesures de sécurité et de confidentialité ;
les contrats avec les sous-traitants ;
les transferts internationaux de données ;
les droits des personnes et les durées de conservation.

Pour les opérations relevant plus spécifiquement du droit tunisien de la protection des données et de la cybersécurité, voir également notre accompagnement en Tunisie sur le site du cabinet Elair & Partenaires.

Transferts de données entre l’Europe et la Tunisie

Flux de l’Union européenne vers la Tunisie

Un transfert de données personnelles depuis l’Union européenne vers la Tunisie est analysé au regard du chapitre V du RGPD : identification du mécanisme juridique de transfert (notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne lorsqu’elles sont pertinentes), évaluation et mise en œuvre de mesures complémentaires, qualification des rôles de responsable de traitement et de sous-traitant, vérification de la localisation réelle des données et des accès effectués depuis des pays tiers.

Flux de la Tunisie vers l’étranger

Le droit tunisien encadre également les transferts de données à caractère personnel vers l’étranger, avec l’intervention de l’INPDP. Les clauses contractuelles types européennes ne suffisent pas, à elles seules, à satisfaire automatiquement aux formalités tunisiennes : les deux cadres doivent être traités de manière coordonnée.

Protection des données et conformité cybersécurité

Le cabinet intervient en qualité d’avocat sur les obligations juridiques et la gouvernance de la cybersécurité, en coordination avec les prestataires techniques compétents. Il n’est pas un prestataire technique de cybersécurité. Les domaines d’intervention comprennent notamment :

la gouvernance juridique de la cybersécurité et l’analyse des obligations réglementaires applicables ;
les clauses de cybersécurité dans les contrats, en particulier les contrats cloud, SaaS et d’hébergement ;
les politiques internes et l’organisation de la gestion des incidents ;
les responsabilités contractuelles et les relations entre responsable de traitement et sous-traitant ;
les obligations de sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD) et la coordination entre protection des données et cybersécurité ;
l’accompagnement juridique des incidents et la notification aux autorités lorsque la réglementation l’exige ;
l’accompagnement juridique des audits techniques réalisés par les professionnels compétents.

Conformité cybersécurité des entreprises en Tunisie

En Tunisie, le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité et l’Agence nationale de la cybersécurité (ANCS) constituent le cadre de référence. Pour les organismes entrant dans le champ des dispositions concernées, le cabinet peut accompagner juridiquement :

la détermination de l’appartenance de l’organisme à une catégorie soumise aux obligations particulières du décret-loi ;
l’analyse des obligations applicables à son système d’information et des obligations relatives aux audits périodiques ;
l’organisation juridique de la gouvernance de la cybersécurité et le suivi des recommandations des auditeurs ;
l’encadrement contractuel des relations avec les prestataires de cybersécurité, les fournisseurs SaaS, cloud et hébergeurs ;
la préparation des procédures de gestion d’incidents et la vérification des obligations de signalement ;
la coordination entre protection des données et sécurité des systèmes d’information.

Les obligations spécifiques de ce dispositif ne s’appliquent pas indistinctement à toutes les entreprises : une analyse préalable du champ d’application est nécessaire.

Protection des données et cybersécurité : deux disciplines liées mais distinctes

La protection des données personnelles porte sur les finalités, la licéité, l’information des personnes, leurs droits, la conservation, la sous-traitance et les transferts. La cybersécurité porte sur les accès, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité, la journalisation, les sauvegardes, la gestion des incidents et la résilience des systèmes. Le RGPD comme le droit tunisien de la protection des données comportent des obligations relatives à la sécurité des traitements, mais la cybersécurité ne se réduit pas à une subdivision de la protection des données : l’accompagnement du cabinet combine les deux approches.

Contrôles, violations de données et contentieux

Plan de réaction en cas de violation de données : organisation de la réponse à un incident de sécurité impliquant des données personnelles, notification à l’autorité compétente (CNIL en France, INPDP en Tunisie) et information des personnes concernées lorsque la réglementation l’exige ;
Accompagnement lors des contrôles de la CNIL ou de l’INPDP : préparation, réponses aux demandes et aux injonctions de mise en conformité, plans correctifs ;
Défense en cas de sanction : représentation dans les procédures liées à des manquements au RGPD ou à la législation tunisienne sur la protection des données ;
Sensibilisation et formation des équipes aux obligations réglementaires et aux bonnes pratiques, adaptées au contexte franco-tunisien ;
Secteurs réglementés (santé, finance, commerce électronique) : prise en compte des réglementations sectorielles applicables en France et en Tunisie.

Le cabinet intervient également en droit du numérique et des nouvelles technologies (contrats informatiques, SaaS, cloud, commerce électronique) et en propriété intellectuelle. Pour toute question relative à la conformité RGPD, à la désignation d’un DPO externalisé ou aux transferts de données entre la France et la Tunisie, contactez le cabinet.