Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), adopté le 21 avril 2024 après avoir été présenté pour la première fois en avril 2021 par la Commission européenne, ne s’applique pas seulement aux entreprises établies dans l’Union européenne. Dès lors qu’un système d’IA est mis sur le marché européen ou utilisé au sein de l’UE, son fournisseur peut être soumis aux obligations du règlement, où qu’il soit établi. Voici les points clés à connaître pour les entreprises situées hors de l’Union européenne.
Un cadre juridique harmonisé, inspiré du RGPD
Contrairement à une directive, l’IA Act est directement applicable dans tous les États membres de l’UE, sans nécessiter de transposition dans les législations nationales, ce qui garantit une application uniforme des règles à travers l’Union. Le règlement vise deux objectifs : garantir que les systèmes d’IA soient sûrs et respectueux des droits fondamentaux des citoyens de l’UE, et promouvoir l’innovation et l’adoption de technologies d’IA au sein de l’Union.
Une classification des systèmes d’IA selon leur niveau de risque
L’IA Act classe les systèmes d’IA en quatre catégories : risque inacceptable, risque élevé, risque limité, et risque minimal ou nul. Le règlement impose des exigences spécifiques à chaque catégorie, notamment en matière de gouvernance des données, de documentation et de transparence, de surveillance humaine, ainsi que de robustesse et de sécurité. Les systèmes à haut risque doivent obtenir une certification avant d’être mis sur le marché, et les autorités de surveillance nationales disposent d’un pouvoir de contrôle et de sanction, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise pour les manquements les plus graves.
L’applicabilité extraterritoriale de l’IA Act
L’IA Act s’applique aux systèmes d’IA situés en dehors de l’UE dès lors que ces systèmes sont mis sur le marché européen ou utilisés au sein de l’Union. Les fournisseurs non européens doivent donc se conformer aux exigences du règlement pour accéder au marché européen, au même titre que les fournisseurs établis dans l’UE.
La désignation d’un représentant dans l’Union européenne
Les fournisseurs de systèmes d’IA situés hors de l’UE doivent désigner un représentant établi dans l’Union, qui sert de point de contact pour toutes les questions de conformité avec l’IA Act. Ce représentant partage la responsabilité de veiller à la conformité des systèmes d’IA avec le règlement.
Documentation technique et évaluation de conformité
Les fournisseurs non européens doivent fournir une documentation technique détaillée démontrant la conformité de leurs systèmes d’IA aux exigences du règlement. Les systèmes à haut risque doivent en outre faire l’objet d’évaluations de conformité avant d’être mis sur le marché de l’UE.
Exigences de sécurité, de transparence et de surveillance
Les systèmes d’IA doivent être entraînés avec des données de haute qualité afin de limiter les biais et garantir la précision des performances. Les utilisateurs finaux doivent être informés lorsqu’ils interagissent avec un système d’IA, avec des instructions claires sur son utilisation. Les autorités de surveillance des États membres peuvent effectuer des contrôles et des audits des systèmes d’IA commercialisés sur leur territoire, y compris ceux fournis par des entreprises non européennes.
Des dispositifs d’accompagnement à l’innovation
Les fournisseurs non européens peuvent participer, en coopération avec les autorités de l’UE, à des bacs à sable réglementaires pour tester et développer leurs systèmes d’IA dans un environnement contrôlé. En respectant les exigences de l’IA Act, les entreprises non européennes peuvent accéder au marché unique européen.
L’IA Act représente une avancée majeure pour encadrer le développement de l’intelligence artificielle tout en favorisant l’innovation. Les entreprises établies hors de l’Union européenne ont intérêt à anticiper ces exigences avant d’accéder au marché européen. Le cabinet accompagne les entreprises tunisiennes et internationales dans l’analyse de l’applicabilité de l’IA Act à leurs systèmes et dans la mise en conformité de leurs traitements de données associés. Pour toute question, contactez le cabinet.
Références
- Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)